Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Devisti, édité par à compléter (ci-après « l'éditeur »), et la souscription de ses formules. Le service est destiné aux professionnels. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Le service

Devisti prépare des brouillons de devis à partir du texte d'emails de demande de devis que l'utilisateur colle dans l'application : identification du client, des produits, des quantités et des conditions demandées. L'utilisateur vérifie, complète (notamment les prix, que Devisti ne fixe jamais), modifie et exporte ensuite ses devis au format PDF.

3. Compte

L'utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable de l'usage fait de son compte. L'éditeur peut demander la confirmation de l'adresse email avant la génération de devis.

4. Formules, quotas et prix

• Free : jusqu'à 10 devis générés par mois civil, 0 € par mois, sans moyen de paiement.
• Starter : jusqu'à 30 devis générés par mois civil, 29 € par mois.
• Pro : jusqu'à 100 devis générés par mois civil, 79 € par mois.
• Business : jusqu'à 250 devis générés par mois civil, 149 € par mois.
• Enterprise : volumes et conditions sur devis.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription ; ils s'entendent hors taxes. TVA : à compléter. Chaque devis généré compte dans le quota du mois où il a été généré, même s'il est supprimé ensuite. Pour garantir la qualité du service, des limites d'usage s'appliquent également : longueur maximale de l'email analysé selon la formule, et nombre d'analyses par minute et par heure.

5. Paiement

Les formules payantes sont facturées mensuellement, d'avance, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont émises par voie électronique. En cas d'échec de paiement, les limites de la formule payante sont suspendues et celles de la formule Free s'appliquent jusqu'à régularisation.

6. Changement de formule

Le passage d'une formule payante à une autre prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante et reportée sur la facture suivante.

7. Durée et résiliation

Les formules payantes sont sans engagement de durée et se renouvellent chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite, à ne soumettre que des contenus qu'il est en droit de traiter, et à ne pas contourner les quotas et limites. Il vérifie chaque devis avant de l'envoyer : il reste seul responsable du contenu des devis qu'il émet (produits, quantités, prix, conditions et mentions légales).

9. Nature du service et responsabilité

Devisti s'appuie sur un modèle d'intelligence artificielle. Les brouillons peuvent contenir des erreurs ou des omissions ; les alertes affichées aident à les repérer mais ne garantissent pas leur absence. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur ; elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

10. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident chez un prestataire.

11. Données personnelles

Le traitement des données des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité.

Les emails collés dans Devisti contiennent généralement des données concernant les clients de l'utilisateur. Pour ces données, l'utilisateur est responsable du traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction de l'utilisateur ;
• en assure la confidentialité et la sécurité ;
• ne fait appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ;
• les supprime lorsque l'utilisateur supprime un devis ou son compte ;
• aide l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits et l'informe sans délai de toute violation de données le concernant.

12. Propriété intellectuelle

Le service, son interface et sa marque restent la propriété de l'éditeur. L'utilisateur reste propriétaire de ses contenus, de ses devis et de son logo, qu'il autorise l'éditeur à utiliser dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.

13. Suspension

En cas de manquement grave aux présentes conditions (notamment usage frauduleux ou contournement des limites), l'éditeur peut suspendre le compte après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur peut résilier avant cette date s'il ne l'accepte pas.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur.

Contact : contact@devisti.fr